Conditions générales

 

I – Régime juridique du contrat

Les locations sont conclues à titre de location meublée saisonnière. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire. Le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le contrat sera donc régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

 

II – Durée

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur ou de son mandataire.

 

III – Formation du contrat

•    Réservation par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au bailleur le contrat d’engagement de location.
•    Confirmation par le bailleur ou son mandataire :
L’envoi d’un contrat signé vaut confirmation.
•    Versement des frais de réservation par le locataire à titre d’acompte :
Les frais de réservation sont exigibles à réception par le locataire du contrat signé par les deux parties. La somme versée pour la réservation étant qualifiée d’acompte doit être au minimum de 30%. L’engagement du bailleur et du locataire est alors définitif. Le solde locatif est donc dû en cas d’annulation. Selon la destination, une taxe de séjour obligatoire peut s’ajouter aux frais de réservation.
En conséquence, si l’une des partis refuse d’exécuter ses obligations, l’autre partie peut en demander l’exécution forcée ou la réparation.

 

IV – Solde locatif – Dépôt de garantie

•  Solde locatif :
Le solde locatif indiqué est exigible à l’arrivée du locataire.

• Dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie (ou caution) d’un montant de 250 euros est obligatoire. Cette somme est constituée pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
En cas de dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie établi par les parties, Villa Mignucci se réservera le droit de débiter la somme indiquée dans le contrat, après avoir préalablement prévenu le locataire.
Si aucun dégât n’est constaté dans l’hébergement, le remboursement de la caution se fera dans un maximum de 30 jours après la restitution des clés à Villa Mignucci.

 

V – Obligations principales des partis

•    Obligations principales du locataire :
Il est tenu de :
1.    N’occuper les lieux que bourgeoisement et ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants de l’immeuble
2.    Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location.
3.    Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
4.    N’introduire aucun animal domestique (chiens, chats …) dans les locaux loués sauf disposition contraire mentionnée dans l’état descriptif des lieux. Dans ce dernier cas, le mandataire se réserve le droit d’augmenter le dépôt de garantie pour couvrir les risques supplémentaires.
5.    Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence ne permet pas le report.
6.    Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
7.    Informer immédiatement le bailleur ou son mandataire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
8.    Répondre des dégradations et des pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
9.    Respecter le nombre de couchage maximum prévu. Tout changement souhaité concernant le nombre d’occupants, dans les limites de la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif des lieux, doit être porté à la connaissance du mandataire au moins 72 heures avant l’entrée dans les lieux. Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux.

10. Le forfait ménage d’un montant de 45 euros est obligatoire et doit être versé à l’arrivée du locataire.

•    Obligations principales du bailleur :
Il est tenu de :
1.    Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2.    Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3.    Ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location à l’exception des cas d’urgence.
Les travaux ne concernant pas directement l’appartement (travaux de voirie ou autres travaux affectant des immeubles voisins ou l’immeuble même) ne peuvent engager la responsabilité du bailleur et de son mandataire.

 

VI – Informations pratiques

•    Organisation de l’arrivée et du départ :
Les entrées ne peuvent intervenir avant 14h00 selon la disponibilité.

Les départs ne peuvent se faire au delà de 12h00 et sont fixés directement sur place lors de l’arrivée.
•    État des lieux et inventaire du mobilier :
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier sont établis contradictoirement entre les partis à l’entrée comme à la sortie.

Les présentes conditions générales définissent les conditions de mise à disposition de la location par la Villa Mignucci. Toute location implique l’acceptation des présentes Conditions Générales que l’utilisateur déclare et reconnaît avoir lues.Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce d’Ajaccio.